L’État des lieux est l’étape obligatoire si vous venez de signer un bail locatif vide ou meublé. Ce dernier marque un tournant dans votre nouvelle vie étudiante et constitue l’étape ultime avant votre emménagement officiel ! Que vous ayez opté pour une location meublée ou vide, avant d’entrer dans votre nouveau logement, vous devrez obligatoirement procéder à un état des lieux. L’état des lieux permet de vérifier scrupuleusement l’état du bien dans lequel vous rentrez et dans lequel vous sortez. C’est ce que l’on appelle un état des lieux d’entrée ainsi qu’un état des lieux de sortie. À l’arrivée comme à la sortie de votre logement, vous allez devoir passer par cette étape.
Afin de vous préparer au mieux pour votre prochain état des lieux, nous vous donnons toutes les informations à savoir. Vous êtes prêt ? C’est parti !
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Comme nous l’avons dit précédemment, l’état des lieux est une obligation administrative et juridique lorsque vous louez un logement vide ou meublé. Dès lors que vous signez un bail locatif, vous devrez obligatoirement effectuer un état des lieux avant d’entrer dans les lieux, ainsi que lorsque vous rendrez votre bien. Toutefois, si cette obligation n’est pas respectée nous vous expliquerons les situations qui en découlent. Lors de l’état des lieux, vous allez inspecter avec minutie votre nouveau logement : appareils qui sont hors d’état de fonctionner, ampoule cassée, mur abîmé… Vous allez devoir dresser un état à la fois général et à la fois précis de votre appartement. Ce document sera annexé à votre bail locatif.
Quelle est son utilité ?
En tant que locataire : L’état des lieux vous couvre en cas de dégâts importants dans l’appartement à votre arrivée. Potentiellement, tous les dommages qui sont inscrits à l’arrivée ne vous seront pas facturés à la sortie de votre logement, dans l’hypothèse ou vous-même n’avez pas dégradé davantage l’appartement. Cela vous permet d’indiquer clairement au propriétaire que certains dégâts présents à la sortie du logement étaient déjà existants à votre arrivée et ne relèvent pas de votre responsabilité.
En tant que propriétaire : Cela vous permet de sanctionner les locataires peu soigneux et qui ont tendance à abîmer rapidement un bien. Mur abîmé, appareils cassés… Tout ce qui n’a pas été mentionné à l’arrivée dans les lieux et qui se trouve endommagé à la sortie du bien vous sera remboursé par une saisie sur caution. Le montant des réparations à effectuer est calculé et sera saisi directement sur le montant de la caution que le locataire a versé à son arrivée dans l’appartement.
Quand doit-il être réalisé, pourquoi & par qui ?
L’état des lieux doit être réalisé à deux moments. D’une part à votre arrivée dans votre appartement et d’autre part à votre sortie de l’appartement. En effet, effectuer ces démarches à deux moments permet de dresser un portrait comparatif de l’état d’arrivée avec l’état de sortie. C’est cette différence entre les deux états qui permettra de définir le montant des réparations à effectuer et si ces dernières sont à la charge du locataire ou du propriétaire.
L’état des lieux peut être réalisé par le propriétaire, le gestionnaire du bien ou une personne mandatée pour le faire (agence immobilière, administrateur de biens)
Son tarif ?
L’état des lieux est une intervention qui peut être soit gratuite soit payante. Si l’état des lieux est directement effectué entre le locataire et le propriétaire du bien, ce dernier est alors gratuit. En revanche, si l’état des lieux est effectué par un professionnel, une partie de la prestation sera alors facturée à la charge du locataire.
Depuis le 15 septembre 2014, le tarif est de 3€ maximum par m² habitable. Il est important de noter que seulement l’état des lieux d’entrée peut être à la charge du locataire et en aucun cas l’état des lieux de sortie qui lui sera pleinement à la charge du propriétaire.
Son contenu ?
Le contenu de l’état des lieux, que cela soit celui d’entrée ou de sortie doit être très détaillé. Plus il est détaillé, plus le locataire voit sa caution déposée protégée. En effet, un état des lieux d’entrée fait scrupuleusement permet de renseigner le plus de détails concernant le logement et donc potentiellement, d’éviter les surprises pour le propriétaire et le locataire à la sortie du bien.
Parfois, lorsque vous allez effectuer l’état des lieux d’entrée de votre appartement, celui-ci n’aura pas encore le gaz et l’électricité, ou seulement l’un des deux. De ce fait vous serez dans l’impossibilité de décrire l’état de fonctionnement de certains appareils. Il est donc prévu dans ce cas, d’envoyer en recommandé avec accusé de réception une lettre à votre gestionnaire, mentionnant l’état de fonctionnement des appareils une fois leur mise en marche effective.
À partir de la mise en marche de vos appareils, vous avez 10 jours pour envoyer cette lettre. Toutefois, pour les équipements de type chauffage, le locataire bénéficie d’un délai d’1 mois à partir de la période de chauffe. Passé ce délai, vous ne pourrez pas renseigner l’état de fonctionnement de certains appareils et donc certaines réparations risqueraient d’être à votre charge selon votre état des lieux de sortie du bien. Soyez donc très vigilant au délai !
Une fois l'état des lieux réaliser vous pourrez souscrire à votre abonnement électricité afin qu'il soit opérationnel dans les 5 jours et ainsi mieux anticiper votre déménagement.
Quelles sont les dégradations à la charge du locataire ?
Tout au long de sa location, le locataire doit effectuer des petits travaux de réparation tel que réparer un joint défectueux. Lors de l’état des lieux de sortie du bien, le locataire devra reboucher les trous qu’il aura effectués, ainsi que nettoyer les moquettes et les murs. Le logement doit être rendu dans l’état dans lequel il a été trouvé. Si le locataire a effectué des transformations importantes du bien au cours de son bail sans l’accord du propriétaire, il devra à ses frais, remettre le bien dans son état d’origine.
Quelles sont les dégradations à la charge du propriétaire ?
Sont à la charge du propriétaire la vétusté et l’usure du logement ainsi que de ses équipements dans la mesure où ces derniers ont été utilisés de façon normale. Tout ce qui est relatif au vieillissement du logement est à la charge du propriétaire. De plus, les dégâts dus à des vices cachés, malfaçon de construction, sinistre extérieur au logement ou force majeure sont de la responsabilité du propriétaire.
Que doit-on faire en l’absence d’état des lieux ?
Si aucun état des lieux n’a été établi lors de votre arrivée dans votre nouveau logement, trois situés se présentent :
- Si le propriétaire refuse d’établir un état des lieux, il devra rapporter la preuve que son logement est en bon état. Cette preuve doit être rapportée à la remise des clés à l’arrivée et à la sortie.
- Si le locataire refuse d’effectuer un état des lieux, le propriétaire devra prouver que le logement est en bon état et le locataire devra le rendre dans cet état à la sortie du bien.
- Si le propriétaire et le locataire déterminent d’un commun accord qu’ils n’établiront pas d’état des lieux, le locataire est alors présumé d’avoir pris le logement en bon état et devra le rendre tel quel.
Après toutes nos explications, vous êtes dorénavant prêt pour effectuer votre état des lieux en toute sérénité !