Bail de colocation : les trois éléments à connaitre :
Le bail de colocation est la dernière étape avant l’emménagement. Mais rien de pire pour un étudiant que de construire son dossier administratif de colocation avant d’intégrer sa future maison. Mais cette partie, bien que redondante reste tout de même la partie la plus importante à réaliser. Il est donc nécessaire, d’être extrêmement vigilant dans la sélection du contrat de colocation.
1- La colocation à bail unique
Ce contrat de bail en colocation est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui administre également les contrats de locations classiques. La présence de plusieurs colocataires implique quelques règles spécifiques qui influencent la création de son contrat à bail unique :
- Le contrat doit être signé par tous les colocataires, assurant à chacun les mêmes droits et les mêmes devoirs. Si un colocataire n’apparaît pas sur le bail, celui-ci est considéré comme simple occupant et ne dispose d’aucun droit et titre relatif à cette location.
- Le bailleur est en droit de demander le paiement du loyer dans sa totalité et en une seule fois, à n’importe lequel des colocataires.
- Le paiement des charges peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, ou elles peuvent être payées au moyen d’un forfait.
- Chaque colocataire est libre de résilier son contrat sans impacter celui des autres colocataires. Ainsi, le loyer de ces personnes reste inchangé lors du départ de celui-ci. En effet, le locataire sortant se doit de rester solidaire avec les autres colocataires en place. Il ne peut donc pas demander la restitution de son dépôt de garantie (tout ou partie) lors de son départ. Celui-ci ne lui sera restitué qu’à la libération complète des lieux.
- Le principal danger de la signature d’un bail unique, pour la colocation, est l’engagement de tous les locataires à être solidaires entre eux en cas de problème.
2- La colocation à bail individuel ou multiples :
Dans une colocation, que ce soit en maison ou appartement, il y a la possibilité de signer de multiples baux à partir du moment où chacun des beaux porte sur une pièce différente du logement. Chaque locataire est donc unique signataire sur son bail.
Dans ce cas de figure, tous les détails de la future vie en colocation doivent être soigneusement anticipés et précisés dans le bail : quelles pièces sont attribuées à qui ? Comment s’organise l’utilisation des pièces communes et des appareils électroménagers en place… Cette partie doit être faite de façon rigoureuse afin d’éviter tout litige, en cas de dégradation du logement ou autres…
Chaque colocataire est responsable de sa part du loyer, de ses charges, des pièces et du mobilier qui lui sont attribuées. Dans le cas de la signature de baux multiples, chaque colocataire doit disposer d’une surface supérieure à 14 m2 ou d’un volume supérieur à 33 m3 (pièces communes non prises en compte).
3- La clause de solidarité entre colocataires :
Les propriétaires intègrent souvent dans le bail une clause dite « de solidarité » entre colocataires. Il s'agit d'une mention indiquant, que chaque colocataire est responsable de la totalité du loyer et des charges dues, ainsi que des dégradations locatives éventuelles.
Dans le cadre d'une colocation à bail unique, la clause de solidarité prend fin avec l’arrivée d’un nouveau colocataire. La loi précise que celui qui s’en va est délivré de cette obligation de solidarité à l’issue de son préavis. Et à partir du moment où son remplaçant est inscrit sur le bail de colocation.
Pour plus de détails sur les baux en colocation et la rupture de baux, Immojeune vous invite à consulter le guide de la colocation
Sources : ANIL - FNAIM