Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par la société 3WRE (Groupe Immojeune) émettrice des plateformes Immojeune.com

1. Définitions
2. Généralités
3. Objet
4. Obligations des parties
5. Prestations réalisées par 3WRE
6. Engagements du partenaire
7. Espace privé d'accès en ligne
8. Contrepartie financières
9. Droits de propriété intellectuelle
10. Données personnelles
11. Durée de la convention
12. Suspension et résiliation du contrat
13. Confidentialité
14. Indépendance des parties
15. Cession
16. Responsabilité
17. Litiges

1. Définitions

   <strong> « Utilisateur » </strong>: Personne qui fait usage du Site www.immojeune.com et/ou résidenceétudiante.fr et/ou du service ImmojeunePro.

   <strong> « Partenaire » </strong>: Personne Morale qui sollicite Immojeune pour bénéficier du service de diffusion d’annonces sur nos plateformes immojeune.com et/ou résidenceétudiante.fr, contre paiement.

2. Généralités

   Immojeune.com : Plateforme de réservation de logements étudiants et jeunes actifs. Nos annonceurs : Résidences Etudiantes, Agences immobilières, Foyers de jeunes Travailleurs, Auberges de jeunesse, Colocations, Logements sociaux et particuliers.

   Résidenceétudiante.fr : Plateforme de réservation de logements étudiants et jeunes actifs. Nos annonceurs: Résidence étudiantes

   ImmojeuneForSchool : Plateforme privée de logements payantes pour écoles et universités en France.

   Immojeune.com : Plateforme de réservation de logements étudiants et jeunes actifs. Nos annonceurs : Résidences Etudiantes, Agences immobilières, Foyers de jeunes Travailleurs, Auberges de jeunesse, Colocations, Logements sociaux et particuliers.

3. Objet

   Les présentes Conditions générales de ventes ont pour objet de définir et arrêter les conditions dans lesquelles 3WRE offre au PARTENAIRE de procéder à la diffusion, sur les SITES, des annonces de location de logements en résidence(s) étudiante(s), exploitée(s) par lui et correspondant à celle(s) visée(s) et convenue(s) entre les PARTIES.

   Les présentes Conditions générales de ventes n’emportent aucune exclusivité au profit de l’une ou l’autre des PARTIES, dans la mesure où 1) le PARTENAIRE continue à diffuser directement des annonces de location de logement par d’autres moyens et 2) 3WRE propose des prestations similaires à d’autres annonceurs ayant une activité identique ou similaire à celle du PARTENAIRE.

4. Obligations des parties

   Les PARTIES s’efforceront de maintenir en permanence un service performant et des données à jour. Elles veilleront également à assurer aux visiteurs des SITES, un accueil et un service de qualité.

   Les PARTIES s’engagent à porter dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à la connaissance de l’autre partie, toute difficulté rentrant dans le champ de la présente convention.

5. Prestations réalisées par 3WRE

   5.1 - La diffusion des annonces de location de logements exploités par le PARTENAIRE

   3WRE offre aux étudiants visitant les SITES, la possibilité d’accéder à des annonces de logements répondant à leurs critères de recherche d’hébergements.

   3WRE s’engage en conséquence à faire apparaître, sur les SITES, les offres de location de logements dans la ou les résidence(s) visée(s) en annexe 2, émanant du PARTENAIRE et après que celui-ci ait fourni toutes les informations précisées en annexe 3.

   3WRE s’engage à procéder à toute modification du contenu des annonces de location de logements que souhaiterait effectuer le PARTENAIRE, avant leur mise en ligne sur les SITES et après que celui-ci en ait expressément fait la demande à 3WRE par écrit, envoyée à l’adresse:

   

   5.2 - La mise à jour des annonces de location de logements exploités par le PARTENAIRE

   3WRE s’engage à procéder, tout au long de l’exécution du présent contrat, à la mise à jour des annonces de location de logements du PARTENAIRE, diffusées sur les SITES, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées, après que le PARTENAIRE l’ait expressément informé par écrit à l’adresse , des modifications à effectuer.

   La mise à jour des annonces comprend d’une part, la modification des caractéristiques techniques des logements et résidence(s) et plus généralement, de tout élément de l’offre, notamment en cas d’évolution du montant des loyers ou de changement des équipements installés et d’autre part, la suppression d’une annonce de location relative à un logement devenu indisponible, en raison notamment de la conclusion du contrat de bail afférent.

   5.3 - Le transfert des candidatures au PARTENAIRE

   3WRE, dans le cadre de la gestion et du suivi des dossiers des étudiants intéressés par une ou plusieurs des annonces du PARTENAIRE, ci-après les « CANDIDATS », adresse ensuite par courriel au PARTENAIRE, à l’adresse du gestionnaire et avec une copie à l’adresse du chargé de marketing, toutes les données et informations collectées sur les SITES, et relatives au CANDIDAT.

   Cet envoi se fait sous forme d’un formulaire pré rempli par le CANDIDAT. Le PARTENAIRE reconnaît que 3WRE ne participe ni au traitement ni au contrôle des informations fournies par les candidats et qu’il n’est en aucun cas responsable vis à vis du PARTENAIRE, des informations inexactes qui seraient transmises par les candidats.

   Cet envoi assure la mise en relation du candidat avec le PARTENAIRE, aux fins de la conclusion d’un contrat de bail portant sur le logement choisi par le candidat et exploité par le PARTENAIRE.

   Une fois la candidature réalisée, celle-ci est traitée par le gestionnaire qui doit confirmer la suite donnée et notamment si celle-ci a pu aboutir à la signature d’un bail. Cette signature de bail entraine le règlement de la commission qui apparaît au contrat.

   Il est noté que si le candidat est orienté sur une autre résidence du groupe, la commission est réputée due.

   5.4 - La proposition d’autres offres de locations de logements au CANDIDAT

   Le PARTENAIRE reconnaît que 3WRE pourra proposer aux CANDIDATS, quelle que soit la suite donnée au transfert des candidatures, d’autres biens à la location, qui ne seront pas obligatoirement exploités par le PARTENAIRE.

   3WRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’absence de conclusion d’un contrat de bail portant sur l’un des logements dont il assure la diffusion de l’annonce de location, tant vis-à-vis du PARTENAIRE que des CANDIDATS.

6. Engagements du partenaire

   6.1 - Communication des informations relatives aux logements et résidence(s) à 3WRE

   Le PARTENAIRE s’engage à transmettre à 3WRE, les caractéristiques complètes des logements et de la ou des résidence(s), dont il souhaite diffuser les offres de location sur les SITES.

   Le PARTENAIRE garantit 3WRE du caractère fiable, exact et exhaustif des informations fournies par ses soins.

   En conséquence, le PARTENAIRE garantit 3WRE de toute réclamation contentieuse ou précontentieuse, émanant de tiers, consécutives aux données fournies par ses soins.

   Tout au long de l’exécution du contrat, le PARTENAIRE s’engage également à informer 3WRE par écrit, dans les meilleurs délais, de toutes mises à jour, au sens de l’article 3.2 du présent contrat, qu’il souhaite effectuer sur les annonces de location de logements diffusées sur les SITES.

   En tout état de cause, 3WRE se réserve le droit de ne pas publier à l’attention des visiteurs, une annonce de location de logements, si elle est faite en contradiction avec l’objet du présent partenariat, ou plus généralement avec sa ligne éditoriale et sa politique tarifaire.

   6.2 - Obligations du PARTENAIRE tenant aux caractéristiques des logements

   LE PARTENAIRE s’engage à proposer aux candidats venant des SITES, des logements dépendant de la ou des résidence(s) visée(s).

   Le PARTENAIRE s’engage à proposer des logements aux meilleures conditions financières disponibles à l’instant présent sur son site Internet officiel, les sites partenaires, ou à des conditions financières plus avantageuses et à actualiser en permanence le montant des loyers.

   La ou les résidence(s) proposée(s) par le PARTENAIRE, sur les SITES, doivent être constituée(s) de logements destinés aux étudiants, meublés et équipés.

   Le PARTENAIRE s’engage à ce que les logements diffusés sur les SITES, proposés en location répondent aux normes légales et réglementaires relatives aux logements décents, afin que cela ne puisse nuire à la bonne réputation des marques exploitées par la société 3WRE.

   6.3 - Obligations du PARTENAIRE tenant à la conclusion des contrats de baux

   Le partenaire s’engage à être transparent avec 3WRE sur la liste des candidats ayant intégrées les résidences du groupe et notamment grâce au croisement de fichiers.

7. Espace privé d'accès en ligne

   3WRE se réserve le droit d’améliorer, en cours d’exécution du contrat et dès la mise à disposition technique de l’outil nécessaire, les caractéristiques fonctionnelles des SITES en réservant au PARTENAIRE, un espace privé d’accès en ligne qui sera accessible depuis « www.immojeunepro.com »

   Cet espace privé d’accès en ligne permettra au PARTENAIRE de procéder lui-même systématiquement à la mise à jour des offres de location des logements dépendants de la ou des résidence(s) visée(s) à l’annexe 2, entendue au sens de l’article 3.2 du présent contrat. Cette plateforme de mise à jour des disponibilités est accessible en ligne.

   3WRE s’engage à faciliter, pour le PARTENAIRE, les modifications, adaptations et/ou transformations qui s’avéreront nécessaires à la mise en place de l’espace privé d’accès en ligne.

8. Contrepartie financières

   En contrepartie des prestations offertes par 3WRE aux termes du présent contrat, le PARTENAIRE procède au règlement de la somme globale forfaitaire selon la grille tarifaire Immojeune.

   Une facture correspondant à la prestation de 3WRE est établie et transmise au PARTENAIRE, au lendemain de la publication des offres de location des logements sur les sites Internet dédiés. L’abonnement peut est composé d’un montant forfaitaire pour une année civile pleine et entière, et/ou d’un montant variable, facturé tous les 1er du mois. Cette facture est payable dans un délai maximum de un (1) mois à réception.

   À défaut de règlement de la facture, 3WRE adressera au PARTENAIRE, une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé Réception, pour recouvrement de la somme due.
   Le défaut de règlement de la facture passé un délai de huit (8) jours ouvrés suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, entraînera de plein droit, outre son exigibilité, la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
   3WRE se réserve également le droit de suspendre, jusqu’au paiement de la facture par le PARTENAIRE et sans autre préavis, la diffusion des annonces de location de logement dépendant de la ou des résidence(s) exploitée(s) par le PARTENAIRE.
   Si aucun règlement n’est intervenu dans le délai de un (1) mois suivant la date de la mise en demeure adressée au PARTENAIRE, 3WRE sera en droit de procéder à la résiliation du contrat, sans aucune formalité préalable.

   8.1 - Les Boosts de visibilité

   Chaque professionnel de l’immobilier ou particulier peut souscrire à l’offre BOOST via l’outil de gestion ImmojeunePro afin de mettre en avant leurs annonces sur nos plateformes. La souscription s’effectue par Carte Bancaire pour une période donnée.

   Propriétaires particuliers : les boosts sont renouvelés par tacite reconduction tous les 10, 30 ou 60 jours en fonction de l’abonnement sélectionné.

   8.2 - Candidatures utilisateurs

   Chaque utilisateur peut candidater à 3 offres par jour.
   Cependant, l'utilisateur a la possibilité de souscrire à une offre ''candidatures illimitées'' valable pendant 7 jours et par tacite reconduction.

9. Droits de propriété intellectuelle

   Dans la seule limite de la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente, et pour assurer le cas échéant, la promotion de leurs activités, les PARTIES se concèdent mutuellement une autorisation non exclusive pour utiliser, apposer ou reproduire sur tous documents commerciaux, leurs signes distinctifs (dénomination sociale, enseigne, marque, logos, noms de domaine, etc) et ce, pour la durée du contrat établie entre les 2 parties et dans le monde entier.

   Les parties sont informées et reconnaissent que l’utilisation, l’apposition ou la reproduction de leurs signes distinctifs qu’elles s’engagent à respecter, sont conditionnées à l’autorisation préalable et écrite de la partie concernée.

   Cette autorisation doit être formulée par la partie concernée, par écrit et dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées, à compter de l’envoi de la demande par l’autre partie.

   À défaut de respect de l’autorisation préalable donnée par la partie concernée, celle-ci se réserve le droit de procéder à la résiliation du présent contrat, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la mise en demeure restée sans réponse et/ou d’exercer tout recours judiciaire.

10. Données personnelles

    L’exécution des présentes conditions générales de vente donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles par les PARTIES, dont l’utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données.

    Chaque partie s’engage à n’utiliser les données personnelles auxquelles elle peut avoir accès dans le cadre du présent contrat, qu’aux seules fins de l’exécution du présent contrat et dans le strict cadre de la réponse à des offres d’hébergement, s’interdisant de revendre par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, des données personnelles de l’autre partie.

    Le PARTENAIRE reconnaît qu’il ne peut pas réutiliser les données personnelles collectées dans un contexte commercial qui ne résulterait pas de l’exécution du présent contrat.

11. Durée de la convention

    Les présentes conditions générales de vente, régi par la loi des PARTIES, prendra effet, à compter de la date de souscription, pour une durée déterminée définie dans l'article 8, avec tacite reconduction.

12. Suspension et résiliation du contrat

    En cas de non-respect par l’une des PARTIES de l’une de ses obligations ou de manquements répétés, aux termes du contrat, l’autre partie pourra 1) suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, 2) résilier de plein droit le présent contrat, dans le délai d’un (1) mois, après la date d’envoi de la mise en demeure adressée par LRAR à la partie défaillante et non suivie d’effet.

    La résiliation entraînera l’arrêt de la transmission des candidatures au PARTENAIRE.

    En cas de résiliation ou de suspension, les dossiers de réservation ou éléments de rémunération prévus au contrat seront dus pour la période en cours.

    Publication d'annonces pour les particuliers :

    En cas de signalement sur une de vos annonces par un ou plusieurs utilisateurs (suspicions d'arnaques / fraudes), ImmoJeune est en droit, après enquête, de désactiver votre ou vos annonces et de bannir votre compte. Si un compte particulier est banni alors que celui-ci a souscrit à un abonnement (en cours), le bailleur devra nous notifier par simple courrier recommandé une demande résiliation. Dès réception de ce courrier, nous procéderons à l'annulation de votre abonnement.

13. Confidentialité

    Les termes des présentes conditions générales de vente ainsi que les opérations réalisées en application de celles-ci, les documents, concepts, savoir-faire ; les méthodes, politiques et stratégies commerciales ; la stratégie industrielle et organisationnelle et, de façon générale, secrets commerciaux et techniques des parties sont confidentiels.

    Les PARTIES s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées au présent article concernant l’autre partie, auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des présentes.

    Les PARTIES s’engagent également à imposer le respect de cette obligation de secret à leurs employés et à tous tiers qui interviendraient dans le cadre de l’exécution des présentes. Cette obligation de confidentialité n’est toutefois pas applicable à toute information qui est ou deviendrait publique sans que la partie destinataire ait manqué à son obligation de confidentialité.

14. Indépendance des parties

    Le PARTENAIRE et 3WRE sont des sociétés indépendantes l’une de l’autre et aucune des dispositions de la présente convention ne créera une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial, un rapport de salariat entre les PARTIES.

    Compte tenu de la spécificité des prestations du PARTENAIRE et de celles de 3WRE, les PARTIES s’interdisent directement ou indirectement de recruter des collaborateurs de l’autre partie ou de ses sous-traitants, quels qu’ils soient, durant la durée des présentes et dans l’année suivant leur expiration.

15. Cession

    Aucune des PARTIES ne pourra céder le bénéfice des présentes conditions générales de vente, sans en informer préalablement l’autre partie, à moins que cette cession ne soit la conséquence d’une cession des actifs de la partie au titre d’une fusion ou d’une restructuration interne du groupe auquel appartiendrait la Partie en question.

16. Responsabilité

    Le PARTENAIRE reconnaît qu’il prend l’entière responsabilité du contenu des annonces dont il demande la diffusion sur les SITES.

    Dès lors, le PARTENAIRE décharge 3WRE de toutes responsabilités et en tant que de besoin, les relèvera et les garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui et qui seraient les conséquences de la publication de ses annonces.

    3WRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation, l’utilisation des sites Internet dédiés et maintenir en permanence un service performant. L’accès est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7).

    Le PARTENAIRE reconnaît néanmoins que 3WRE est tenu à une obligation de moyens et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de services indépendante de sa volonté, soit en cas de force majeure ou d’événements extérieurs, imprévisibles et indépendants de 3WRE rendant les SITES temporairement indisponibles, soit en cas d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des SITES.

    Toutefois, 3WRE garantit au PARTENAIRE la reprise du service dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, à compter de la détection de l’anomalie.

17. Litiges

    Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

    Les PARTIES s’engagent à rechercher en toutes circonstances une solution amiable de règlement des différents et litiges pouvant survenir entre eux.

    À défaut d’y parvenir, tout litige pouvant naître de la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise pour tous litiges.